Conditions générales pour le fournisseur d'éléments de construction
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales pour le fournisseur d'éléments de construction règlent les relations entre le fournisseur et la société useagain.ch, exploitante du site de vente en ligne useagain.ch. La société useagain.ch n'a pas d'influence sur l'achat ou la vente des éléments de construction offerts sur son site. Les relations contractuelles entre le fournisseur et l'acheteur d'éléments de construction sont réglées par les « Conditions générales pour l'acheteur ».
2. FOURNISSEUR
Les fournisseurs d'éléments de construction utilisant le site internet useagain.ch peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si l'une des parties au contrat est une personne de moins de 18 ans, l'autorisation des parents ou d'un autre représentant légal est nécessaire. Pour pouvoir vendre des éléments de construction sur le site useagain.ch, le fournisseur doit préalablement s’enregistrer gratuitement. Cet enregistrement doit être complet et refléter la vérité. L'utilisation du site useagain.ch ne peut pas être revendiquée comme un droit. La société useagain.ch se réserve le droit d'exclure un fournisseur inscrit sur son site.
Le contrat entre le fournisseur et la société useagain.ch est considéré comme conclu lorsque le fournisseur s'est acquitté de sa cotisation d'abonnement, ou qu'il a envoyé à ladite société une commande ferme pour un abonnement.
En cas de litige entre un fournisseur et un acheteur, il n'est pas possible de se retourner contre la société useagain.ch. A ce propos, le fournisseur est tenu de ne pas impliquer la société useagain.ch dans une procédure en dédommagement.
3. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONTENUS DES OFFRES DE FOURNISSEURS OU DE TIERS
La société useagain.ch ne prend pas la responsabilité des contenus de son site internet useagain.ch, notamment des informations et des offres qui y sont publiées – ou signalées par des liens –, dont la responsabilité incombe strictement au fournisseur ou au tiers concerné. La société useagain.ch n'est notamment pas responsable, en vertu des relations internes, de contenus susceptibles de violer les droits de tiers. De même, la société useagain.ch n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations fournies par les fournisseurs, quant aux propriétés des produits mis en vente. Toute publicité pour des marchandises qui ne seraient pas mises en vente via le site internet useagain.ch est interdite. En cas de soupçons fondés d'illicéité, useagain.ch se réserve le droit de désactiver les informations et offres des fournisseurs ou tiers incriminés.4. RESPONSABILITÉ EN CAS D'INTERRUPTION D'EXPLOITATION
5. EMOLUMENTS
Les détails concernant la perception des frais, le mode de paiement et les conditions de paiement pour les prestations sollicitées figurent dans les descriptions de prestations et les indications de prix ci-après. Les fournisseurs ne peuvent pas demander le remboursement des frais payés par useagain.ch. En souscrivant un abonnement ou une offre, vous acceptez automatiquement les présentes CGV. Tous les prix indiqués s'entendent TVA de 8,1% incluse.
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(a) Abonnements pour les annonces
La page "Nos modèles d'abonnement" présente les modèles d'abonnement, leurs prix, leur durée et les prestations incluses pour la publication d'articles sur useagain.ch. Tous les abonnements ne sont PAS prolongés automatiquement à la fin de la période de validité, c'est au fournisseur de le faire. useagain.ch informe le fournisseur avant l'expiration d'un abonnement.
Selon l'abonnement, un nombre différent d'annonces est disponible, qui peuvent être publiées au maximum simultanément en ligne. En tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez également créer des abonnements de recherche."
(b) Formule "Visibilité"
Avec la formule "Visibilité", vous bénéficiez d'une visibilité accrue sur useagain.ch. A partir de l'Abonnement classique", vous profitez automatiquement de cette formule. Grâce à la formule "Visibilité", vous apparaissez sur la page des fournisseurs, où votre adresse, votre lien web, votre adresse e-mail de contact, une brève description et vos horaires d'ouverture sont visibles pour tous les utilisateurs. Vous recevez des demandes de recherche et des offres par e-mail grâce au formulaire de dépôt d'éléments de construction. Vous recevez directement de notre par e-mails des offres correspondant à vos critères de recherche, des informations sur des ventes de fins de série, des informations liées à des rénovations, des grands projets, etc. Si nécessaire et si l'occasion se présente, nous vous mettons activement en réseau avec d'autres vendeurs et acteurs du réemploi. Nous vous formons et vous proposons une assistance sur place si nécessaire.
(c ) Bannières publicitaires
Avec l'offre "Bannière publicitaire", vous pouvez présenter votre contenu personnel ou votre publicité sur la page d'accueil de useagain.ch pendant la période indiquée. Après une commande de cette offre, vous serez contacté directement par useagain.ch afin de convenir de la mise en œuvre.
(d) Offre spéciale
En activant la formule "Offre spéciale", vous recevez cinq "crédits". Avec un "crédit", vous pouvez mettre en évidence l'une de vos annonces comme "Offre spéciale" pendant un jour. Une annonce marquée comme "Offre spéciale" est affichée sur la page d'accueil de useagain.ch sous la rubrique "Offres spéciales".
6. Droit de rétractation
Les clients peuvent révoquer leur commande d'abonnements et de prestations conformément au chiffre 5 des présentes CGV dans un délai de 14 jours, sans indication de motifs et sans pénalité. Ce droit de rétractation s'applique exclusivement aux prestations achetées par useagain.ch ou son exploitant sumami GmbH et ne s'applique donc pas aux produits proposés à la vente par des tiers sur useagain.ch.
Le délai pour l'exercice de ce droit commence à courir le jour où la commande est passée. Les paiements déjà effectués seront remboursés gratuitement par le fournisseur.
Les services ou prestations partielles déjà fournis par useagain.ch ou sumami GmbH sont exclus de la rétractation et doivent être payés par le client.
7. DROIT APPLICABLE ET FOR
Tout contrat conclu en vertu des présentes conditions générales est soumis au droit suisse. Le for est à Berne.
